Droit de l’insolvabilité

Les procédures de faillite et les procédures concordataires selon la LP exigent beaucoup de compétence et d’expérience. L’objectif est de trouver de bonnes solutions pour toutes les parties concernées. Ceci dans le but de préserver les emplois, un dividende élevé et une durée aussi courte que possible de la procédure. Nos collaborateurs disposent d’une longue expérience pratique dans les procédures de faillite extrajudiciaires et comme auxiliaires dans le cas de procédures de faillite importantes et complexes.

Nous vous apportons notre soutien avec les prestations suivantes:

Droit des successions et droit du redressement

• Mandats de commissaire dans le cadre de la procédure concordataire et de l’ajournement de la faillite (article 725, lettre a, CO)
• Mandats de commission de surveillance
• Conseil et accompagnement de règlements amiables privés des dettes
• Liquidations de droit civil

Droit des poursuites et des faillites

• Conseil aux offices des poursuites et des faillites dans des cas complexes
• Assistance aux offices des poursuites et des faillites, en l’occurrence mesures de garantie et audition du débiteur, établissement d’un inventaire et estimation de l’encaissement débiteur
• Préparation de ventes à l’amiable ou de ventes aux enchères publiques
• Administrations spéciales de la faillite
• Accompagnement de transferts d’entreprises en faillite
• Création et vente de sociétés de portage et aliénation de parts de l’entreprise (spin off)
• Mandats de commission de surveillance

Prestations générales

• Encaissement avec accompagnement lors du recouvrement de défauts en tant que représentant du créancier
• Introduction de la procédure d’exécution forcée ou séquestre sur les valeurs patrimoniales